Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Pure Studio et ses clients dans le cadre de ses prestations de création de site web, de référencement et de communication digitale.
Document type — nous vous recommandons de le faire relire par un professionnel du droit et de l'adapter à l'évolution de votre activité.
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Pure Studio (ci-après « le Prestataire ») fournit ses prestations au client (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite.
Le Prestataire propose notamment les prestations suivantes : création de site internet, référencement naturel (SEO), campagnes de référencement payant (Google Ads / SEA), création et optimisation de fiche Google Business, campagnes Local Services Ads, création de logo et d'identité visuelle, gestion de réseaux sociaux. Le détail précis de chaque prestation est défini dans le devis accepté par le Client.
Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, valable 30 jours à compter de son émission. La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé par le Client (mention « Bon pour accord »). La signature peut intervenir par voie électronique, laquelle a valeur de preuve entre les parties.
Les prix sont indiqués en euros et nets de taxe : Pure Studio bénéficie de la franchise en base de TVA, la TVA n'est donc pas applicable (article 293 B du CGI) et aucune TVA ne s'ajoute aux montants indiqués. Les formules de création de site sont, à titre indicatif :
Les prestations récurrentes (référencement, publicité, réseaux sociaux, maintenance) font l'objet d'une facturation mensuelle ou selon les modalités prévues au devis. Les budgets publicitaires (Google Ads, Local Services) sont réglés directement à la régie ou refacturés en sus des honoraires de gestion.
Aucun acompte n'est demandé à la commande. Les prestations sont payables à réception de facture, par virement bancaire ou tout autre moyen convenu. Pour les prestations récurrentes, la facturation intervient selon la périodicité prévue au devis. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce), seront applicables de plein droit.
Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif dans le devis (en moyenne 7 jours ouvrés pour un site vitrine). Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires (contenus, photos, accès). Un retard ne peut donner lieu à annulation de la commande, ni à indemnité, dès lors qu'il résulte d'un cas de force majeure ou d'un manquement du Client à fournir les éléments requis.
Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l'art et au devis accepté. Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, notamment en matière de référencement et de publicité : le positionnement sur les moteurs de recherche et le volume de contacts dépendent de facteurs externes (concurrence, algorithmes, comportement des internautes) qui ne peuvent être garantis.
À réception du paiement intégral, le Client devient propriétaire des livrables finaux (site, logo, contenus créés pour lui). Le Prestataire conserve la propriété des outils, briques techniques, savoir-faire et modèles génériques utilisés. Le transfert de propriété des créations n'intervient qu'après complet paiement. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références (portfolio) et d'apposer une mention discrète « Site créé par Pure Studio », sauf demande contraire du Client.
L'hébergement, le nom de domaine et la maintenance peuvent faire l'objet de prestations distinctes, précisées au devis. Le nom de domaine est réservé au nom du Client, qui en reste propriétaire. La maintenance (mises à jour, sauvegardes, sécurité, suivi des performances) est assurée selon la formule souscrite ; en l'absence de contrat de maintenance, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements postérieurs à la livraison.
Les prestations de Pure Studio s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En conséquence, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux commandes passées dans ce cadre.
Le Prestataire garantit la conformité des livrables au devis pendant une période de 30 jours à compter de la livraison, hors modifications effectuées par le Client ou un tiers. La responsabilité du Prestataire, si elle était engagée, serait limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client pour la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données) ni des faits imputables à un tiers (hébergeur, régie publicitaire, moteur de recherche).
Aucun engagement de durée. Les prestations récurrentes (référencement, publicité, réseaux sociaux, maintenance) sont fournies sans durée d'engagement : le Client est libre d'y mettre fin à tout moment, sans frais ni pénalité de résiliation. Il lui est simplement demandé d'informer le Prestataire au moins 10 jours avant la prochaine échéance de paiement. À défaut de préavis dans ce délai, la période (et le paiement) suivante reste due ; les prestations et sommes dues jusqu'à l'échéance concernée restent acquises au Prestataire.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure restée sans effet, l'autre partie pourra résilier de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.
Dernière mise à jour : 4 août 2026.